Gate Technology Ltd (ci-après dénommée la « Société ») est autorisée en tant que Prestataire de Services sur Crypto-actifs de Classe 3 par la Malta Financial Services Authority (« MFSA »), pour fournir :
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte des utilisateurs ;
- l’exploitation d’une plateforme de trading de crypto-actifs ;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs (négociation pour compte propre) ;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte des utilisateurs ;
- des services de transfert de crypto-actifs pour le compte des utilisateurs.
La Politique de Conservation de la Société (ci-après dénommée la « Politique ») vise à fournir une compréhension de la solution de conservation pour les crypto-actifs et la monnaie FIAT (collectivement, les « Actifs en Conservation »). Cette Politique fait partie intégrante du Contrat Utilisateur.
La Société présente son approche en matière de gestion de la conservation, et énumère les procédures et contrôles pour la sécurisation, la responsabilité, la sauvegarde, la récupération et la réconciliation. La Politique est conforme au cadre du Règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) ainsi qu’aux autres lois applicables.
1. Principes généraux
Les Principes généraux énoncés dans la Politique de Conservation sont les suivants :
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Ségrégation : Les Actifs en Conservation détenus pour le compte des utilisateurs sont séparés des actifs propres de la Société. Les Actifs en Conservation ne figurent pas au bilan de la Société et ne sont pas utilisés pour des transactions avec des tiers, des investissements ou des opérations de trading pour compte propre.
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Protection et utilisation : Les Actifs en Conservation sont protégés contre toute utilisation non autorisée, appropriation indue, vol ou perte.
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Droit de propriété : Les utilisateurs disposent de droits de propriété sur les Actifs en Conservation, même lorsqu’ils sont détenus dans un compte commun / compte omnibus.
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Actifs en Conservation non soumis aux droits des créanciers : Les Actifs en Conservation sont légalement séparés du patrimoine de la Société et sont protégés contre les créanciers en cas d’insolvabilité.
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Délégation & externalisation : La Société ne nommera aucun sous-conservateur pour la garde des crypto-actifs.
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Responsabilité : La Société est responsable de la perte des Actifs en Conservation due à des incidents qui lui sont imputables. La responsabilité de la Société est limitée à la valeur de marché du crypto-actif perdu – au moment où la perte est survenue. Les incidents non imputables à la Société incluent tout événement survenu indépendamment de la fourniture du service concerné ou des opérations de la Société.
2. Plateforme de conservation
La Société utilise une structure de portefeuille sécurisée composée de portefeuilles « hot » et « cold » pour les crypto-actifs ainsi que de comptes monétaires désignés pour les utilisateurs. La Société a mis en place des mesures de sécurité robustes et multicouches pour le stockage et la gestion des Actifs en Conservation. Les dépôts et retraits sont traités de manière sécurisée avec une approbation multi-signature pour les retraits importants. Les mesures de sécurité incluent des portefeuilles multi-signatures, la rotation des clés, l’authentification multi-facteurs, le chiffrement des données et une protection par assurance.
3. Réconciliation et tenue de registres
Des réconciliations régulières sont effectuées entre les registres de la société, les registres des utilisateurs et les avoirs sur le registre distribué. Nous conservons des registres adéquats conformément aux lois applicables.
4. Risques opérationnels et TIC
Les risques opérationnels incluent les erreurs humaines, les défaillances de processus et les risques liés à la sécurité physique. Les risques TIC comprennent les menaces de cybersécurité, les interruptions de service, les risques liés à l’intégrité des données et les risques liés aux tiers. La Société applique un cadre de cybersécurité multicouche, des contrôles d’accès stricts et un plan de réponse aux incidents complet pour gérer ces risques.
5. Reporting et restitution des crypto-actifs
Les utilisateurs reçoivent un relevé de leurs avoirs au moins tous les trois (3) mois et sur demande raisonnable, indiquant le solde, la valeur et tout transfert d’Actifs en Conservation au cours de la période concernée. Les utilisateurs peuvent accéder à leurs positions en temps réel et de façon continue via l’interface utilisateur de leur compte client.
Des protocoles de vérification, des méthodes de transfert sécurisées et une exécution rapide garantissent la restitution sûre des Actifs en Conservation aux utilisateurs.
